CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SINEU GRAFF – Juin 2020 – France Métropolitaine

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. A ce titre, elles s’appliquent à tous les achats de Produits auprès du Vendeur, elles font partie intégrante du contrat conclu avec l’Acheteur.

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SINEU GRAFF (« le Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 700.000,00 euros dont le siège société est sis au 253 A, Rue d’Epfig à 67230 KOGENHEIM, fournit aux Acheteurs professionnels (« les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : 

• Les mobiliers urbains ;
• Les mobiliers de repos et agréments, corbeilles et système de propreté, protection et sécurité, grilles d’arbres, fleurissements et aménagements sport et santé ;
•  Et autres produits de fabrications ou de négoce.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses Conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA VENTE

Les produits proposés à la vente par la société SINEU GRAFF sont conformes à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France, ainsi qu’aux normes applicables dans le pays de livraison.

Cependant si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison que ce soit, la société SINEU GRAFF retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas créer un droit de poursuite en faveur de l’Acheteur.

La responsabilité de la société SINEU GRAFF ne saurait être engagée en cas d’informations erronées communiquées par ses propres fournisseurs.

Enfin, le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses marchandises sans obligation de modifier les commandes en cours.

ARTICLE 3– COMMANDES

Les offres sont valables pendant 90 jours.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par accusé de réception de commande écrit du Vendeur et le cas échéant, après versement de l’acompte convenu. L’acceptation de la commande peut néanmoins résulter de l’expédition des marchandises.

Une commande devenue définitive ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix sera facturé et immédiatement exigible. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Il se réserve, en cas de détérioration du crédit de l’Acheteur ou s’il a des raisons légitimes de considérer que celui-ci sera dans l’impossibilité d’honorer le prix aux échéances convenues :

• soit d’annuler toute commande en cours, même définitive ;
• soit d’exiger une garantie sérieuse ou un paiement avant livraison, le paiement s’entend de l’encaissement du prix.

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 28 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après la signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas de modification de la commande par l’Acheteur, acceptée par le Vendeur, la société SINEU GRAFF sera déliée des délais convenus pour son exécution.

La société SINEU GRAFF se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les marchandises sont vendues au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Une facture est établie pour chaque livraison de marchandises et délivrée au moment de celle-ci.

Les tarifs du Vendeur peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à toutes nouvelles commandes.

Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur moins de vingt-huit (28) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit à l’exception de la force majeure, une somme correspondant à 20% HT du prix de vente convenu sera acquise au Vendeur et facturée à l’Acheteur à titre de dommages intérêts, en réparation du préjudice subi.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’établissement de conditions tarifaires particulières.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• paiement à trente jours fin de mois ;
• escompte pour paiement anticipé dans les huit (8) jours de la date de la facturation : -1% ;
• retour des lettres de change acceptées : 72 heures.

Constitue un paiement non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais le règlement à l’échéance convenue.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues ou avant l’échéance des factures émises, de même que le Vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Acheteur, «étant précisé que ces modalités sont valables pour toute commande en cours.

Le refus de l’Acheteur de satisfaire à ces conditions ouvre droit au vendeur, soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
• par virement bancaire, le cas échéant, le Vendeur enverra un RIB par voie de courriel à l’Acheteur ;
• par chèque bancaire, le cas échéant, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

5.2 Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit des intérêts de retard à titre de pénalité d’un montant égal à celui résultant de l’application à l’intégralité de la somme restant due du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce.

Tout retard dans le paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, lequel pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. DE même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, es sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats. Toute facture recouvrée par un service contentieux ou par voie judiciaire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Objet de la livraison

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses marchandises sans obligation de modifier les commandes en cours.

6.2 Modalités de livraison

La livraison en France métropolitaine est effectuée ex-works (départ usine) pour toute commande inférieure ou égale au montant HT indiqué sous la rubrique franco dans les tarifs de vente.

Pour les autres destinations, la livraison est effectuée ex-works.

Dans ce cas, la livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.

L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les huit jours suivant la première présentation de l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera décompté des frais de garde. Toute livraison d’un montant supérieur à celui précité est livrée rendu droit acquittées au lieu de destination convenu (DDP) pour toute livraison en France Métropolitaine.

En cas de livraison effectuée hors France Métropolitaine et notamment sur les territoires d’Outre-mer et en Corse, les dispositions applicables sont celles contractuellement prévues dans la commande.

6.3 Délai de livraison

Les délais de livraison seront respectés dans la limite du possible, en tout état de cause ils ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent donner lieu à annulation, à retenue ou à indemnisation.

Les délais de transport ne sont pas compris dans les délais de livraison. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

6.4 Risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation par acte extrajudicaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 7 – RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, sur les manquants ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de la livraison au Vendeur. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des manquants, vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à leur constatation et y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.

ARTICLE 8 – MODALITES DE RETOUR

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel du Vendeur. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à disposition de l’Acheteur. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état dans lequel le vendeur les a livrés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions précitées, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 9 –TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les marchandises, même en cas de vente convenue DDP, a lieu dès l’expédition des entrepôts du Vendeur.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire. La présente clause ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les marchandises livrées, au titre du présent contrat, et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature, provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le Vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des marchandises. L’Acheteur ne pourra pour quelque raison que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes, tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au Vendeur.

Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’Acheteur contrevenait à cette interdiction, le Vendeur serait autorisé à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’Acheteur. Néanmoins en cas de transformation ou de modification, d’installation des marchandises, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement au Vendeur le solde du prix restant dû, sauf à ce qu’avec l’accord exprès du Vendeur il lui cède la propriété des bien résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire dudit Vendeur. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.

La mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété n’emporte pas de plein droit résolution de la vente. La revendication peut être exercée par le Vendeur en cas de non-respect par l’Acheteur d’une de ses obligations et notamment en cas de non-acceptation d’une traite ou si le Vendeur a des raisons légitimes de penser que l’Acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues. Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 11 – EMBALLAGE ET CONSIGNATION

Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés à l’Acheteur. La valeur de la consignation est payable en même temps que les marchandises et dans les mêmes conditions. Son remboursement se réalise et n’est exigible qu’après réception par le Vendeur des emballages en retour. Les emballages vides doivent être restitués en bon état et Franco de tous frais, à Kogenheim, dans un délai de huit (8) jours, passé lequel le Vendeur se réserve la faculté de ne pas les reprendre.

Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour d’autres marchandises et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres marchandises que les siennes.

Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

ARTICLE 12– GARANTIE ET RESPONSABILITE DU VENDEUR

12.1 Etendue de la garantie

Les marchandises sont garanties contre tous défaut de construction, de fabrication ou de montage pendant une durée douze (12) mois à dater de la livraison ou de l’achèvement du montage, à charge pour l’acheteur de prouver le défaut.

Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet d’en prolonger la durée.

La présentation du certificat de garantie ou de la facture sera exigée lorsque la mise en œuvre de la garantie sera sollicitée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être au préalable soumise à l’accord SAV du Vendeur. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur. En aucun cas, la mise en œuvre de cette garantie n’ouvre droit à indemnité.

12.2 Exclusions de la garantie

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, une modification des marchandises non prévue ni spécifiée par le Vendeur, un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale et par le vandalisme.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur ou en cas de force majeure.

ARTICLE 13 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente du Vendeur à l'Acheteur. Le Vendeur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 15 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies au sein de l’article « Résolution » pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

ARTICLE 17 – RESOLUTION

17.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

17.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 10 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 18 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux juridictions compétentes de la ville de STRASBOURG.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20  – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En adhérant aux présentes Conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que la société SINEU GRAFF collecte et utilise ses données pour la réalisation des engagements contractuels, tels qu’ils figurent aux présentes Conditions générales de vente.

Conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018 (RGPD), l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité et d’opposition pour un motif légitime de la transmission des données personnelles le concernant sur simple demande adressée par courrier.

En cas d’usage par l’Acheteur de ses droits d’opposition ou de suppression des données personnelles, tout ou partie des services en ligne du Vendeur peuvent être limités.

Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet de traitements informatisés à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client, et ceci, jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif de la société SINEU GRAFF et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

L’Acheteur accepte de recevoir ultérieurement par tout format de média, de courriers de prospection commerciale et offres promotionnelles. La désinscription est possible à tout moment, en adressant une demande par courrier en précision l’objet de la demande et en joignant un justificatif d’identité.

Les données à caractère personnel recueillies pourront également faire l’objet de traitements automatisés permettant d’analyser les comportements d’achats, ainsi que les actions des clients sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 21 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.